Conséquences de l'endettement chronique - Suite 265

18 novembre
Pour compléter ma plainte contre RAOUL, j'informe le Procureur de la République que je me suis aperçu qu'il avait menti le 11 septembre 1991 lors de la signature du contrat de crédit avec la ROYAL SAGE et cela à trois reprises : au sujet de la cessation des paiements, de l'assurance de la propriété et de l'approvisionnement du compte bancaire.

Le contrat stipule : «...il n'est pas SUSCEPTIBLE d'être déclaré en état de cessation de paiement ».  
Or, RAOUL l'était puisqu'il était en retard avec les cotisations sociales auprès de l'ORGANIC, l'URSSAF et l'UTIM depuis des années.  D'ailleurs, c'est ORGANIC qui le 20 décembre 1991 l'assigne  pour non-paiement de cotisations pour un montant de 74.000 Francs en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en disant « qu'il se trouve en situation irrégulière depuis le 1er juillet 1988, que l'intéressé est insolvable et que ORGANIC s'estime fondé à considérer qu'il est en état de cessation des paiements » et déclenche ainsi le 11 mai 1992 son redressement judiciaire.  

Concernant l'URSSAF, RAOUL n'a pas fait de déclaration annuelle des données sociales en 1991, ce qui lui a valu en décembre 1991 une contrainte exécutoire, en janvier 1992 une menace de saisie-exécution, en mars 1992 une contrainte pour cotisations du 1er octobre 1991 au 31 décembre 1991 de 17.249 Francs, en avril 1992, une contrainte de quatre fois  17.549 Francs.
Quant à UTIM, dans les années 1990/91, RAOUL était en litige avec l'organisme pour non-cotisation.  La famille n'était pas couverte contre la maladie.  Pourtant le chiffre d'affaires de 1,4 millions de Francs cumulé sur trois ans aurait dû le permettre sans problème.  Or, RAOUL n'a RIEN réglé.

Quant à l'assurance de la propriété, je signale que le contrat de prêt imposait une assurance contre l'incendie, mais que la propriété n'était plus assurée contre l'incendie depuis le 23 février 1996 malgré de nombreux rappels auxquels RAOUL ne donnait pas suite.  

Concernant l'approvisionnement du compte bancaire, je démontre que RAOUL était en découvert auprès de toutes les banques et bouchait ses déficits avec des crédits.  Le 15 septembre 1991, la SNIV lui avait envoyé une Mise en Demeure pour non-paiement d'un crédit de 150.000 Francs, alors que le 11 septembre 1991, il avait attesté ne pas être SUSCEPTIBLE être en cessation de paiement.

Je cite un paragraphe du contrat de prêt qui stipule : « Les échéances seront prélevées sur le compte bancaire de l'emprunteur qui s'engage à constituer à ce compte une provision suffisante à compter de l'exigibilité de la somme jusqu'à son règlement définitif ».  Or, le compte n'était pas approvisionné, RAOUL n'ayant jamais payé une seule des mensualités du crédit.

Je souligne que je n'ai pas été au courant de la situation financière du ménage, de l'endettement chronique pratiqué par mon ex-mari qui niait toujours d'avoir des problèmes financiers et qui m'inventait d'innombrables histoires pour me cacher la vérité.  Je fais remarquer au Procureur de la République que si je n'avais pas demandé ma propre mise en liquidation judiciaire en 1996 suite au conseil de mon avocat, jamais je n'aurais eu connaissance des dettes accumulées par mon ex-mari qui me refuse obstinément toute information sur la situation financière du ménage depuis au moins 1988 malgré mes nombreuses demandes.  

Je profite de l'occasion pour informer le Procureur de la République de mes problèmes au niveau des cotisations pour la retraite : Vu que RAOUL n'est pas à jour de ses propres cotisations, je ne peux faire valoir aucun droit à la retraite tant qu'il n'aura pas régularisé les siennes.  Comme il ne le fera jamais, je me retrouve coincée.  Etant donné que j'ai travaillé avec lui de 1984 à 1993 en décoration et qu'il m'avait fait croire qu'il m'avait déclarée conjoint collaboratrice, ce qui n'est pas le cas d'après ORGANIC, la caisse serait éventuellement prête à me reconnaître les années de travail sur déclaration sur l'honneur.  Je demande donc au Procureur d'intervenir pour obliger mon ex-mari de régulariser ses cotisations afin de pouvoir faire valoir mes droits le jour où j'aurai l'âge de la retraite.
(pas de réponse)
(Annotation : En effet, ORGANIC a reconnu plusieurs années d'activité.)

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